Accords de partenariat (BAA, Business Associate Agreements)

Faites une demande d’accord de partenariat (BAA) avec Constant Contact pour vous conformer au HIPAA

Conformément au Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (HIPAA), les entités visées ont l’obligation de protéger les informations de santé (PHI, personal health information) de leurs patient et, dans certaines circonstances, il est demandé à leurs partenaires commerciaux de conclure un accord de partenariat (BAA, business associate agreement) répondant aux exigences du HIPAA. Constant Contact pourrait être considéré comme un partenaire commercial de certains clients traitant des informations de santé personnelles.

Si vous êtes une entité visée par le HIPAA et que vous avez besoin d’un accord de partenariat, veuillez nous contacter à legal@constantcontact.com pour faire une demande d’accord de partenariat avant d’utiliser notre service avec les abonnés à vos e-mails. Vous nous renverrez l’accord signé à la même adresse e-mail.

Constant Contact ne signera que son propre accord de partenariat. Nous ne pouvons sous aucune circonstance procéder à une modification quelconque de notre formulaire standard d’accord de partenariat

Veuillez noter que vous :

• Êtes responsable de votre conformité avec le HIPAA et nous vous recommandons de discuter de vos obligations légales relatives au HIPAA avec un avocat spécialisé dans ce domaine.
• Ne pas importer ou incorporer de PHI dans les services, à l’exception du fait que les personnes figurant sur les listes d’abonnés à vos e-mails peuvent avoir une relation avec votre entreprise.
• Êtes responsable du type de données que vous stockez dans votre compte Constant Contact et toute requête de vos abonnées visant à obtenir leurs données devrait vous être adressée.
• Êtes responsable de la création de mots de passe forts pour votre compte Constant Contact, de vous assurer que l’authentification multifacteur est activée sur votre compte Constant Contact et de l’utilisation des fonctionnalités multi-utilisateurs (si applicable). Si plus d’une personne travaille sur votre compte, découvrez comment autoriser des utilisateurs supplémentaires en assignant un rôle aux utilisateurs supplémentaires afin de leur limiter les accès au sein votre compte.
• Devez respecter les conditions d’utilisation, qui interdisent le stockage ou la transmission sur nos systèmes d’informations personnelles ou médicales sensibles de quelque nature que ce soit, y compris des informations de santé (par exemple, des informations sur la santé mentale, la toxicomanie ou le VIH), à l’exception des coordonnées de vos abonnés aux e-mails. Notre service n’a pas été conçu pour les dossiers patient informatisés (DPI/EMR, electronic medical records). Si vous devez envoyer de telles informations, veuillez ne pas utiliser Constant Contact.

Enfin, comme exigé par le HIPAA, nous possédons des garde-fous administratifs, physiques et techniques nous permettant de protéger les données des abonnées à nos clients. Vous pourrez retrouver plus d’informations au sujet du HIPAA au Department of Health and Human Services (HHS, Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis).

Tous les liens et toutes les informations sur les produits et services de sites tiers n’appartenant pas à Constant Contact sont mis à votre disposition gracieusement par leur propriétaire et ne doivent en aucun cas être interprétés comme de la promotion de notre part.

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