Bien que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir de conseils légaux, nous pensons qu’il est important de vous fournir notre interprétation de la loi fédérale canadienne et comment elle peut vous affecter. Ceci est un résumé de quelques-unes des dispositions de la loi, et n’est pas une analyse complète de la façon dont cela peut s’appliquer à vous. Si vous pensez être affecté, nous vous conseillons de prendre conseil auprès de votre avocat.
Ce qu’il faut savoir
La LCAP est l’abréviation de « Loi Canadienne Anti-Pourriel » (Canadian Anti-Spam Legislation), entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle impose à l’expéditeur d’un courrier électronique de nature commercial d’obtenir l’autorisation AVANT l’envoi au destinataire et l’obligation d’un en-tête honnête et non trompeur, d’une identification claire de l’expéditeur ainsi qu’une limite de temps. Selon le gouvernement canadien, tout e-mail envoyé à ou depuis un ordinateur, une messagerie ou un réseau canadien relève de la juridiction de la LCAP. La loi a pour objectif de protéger le commerce électronique au Canada en dissuadant les formes nuisibles et dangereuses de spam, comme le vol d’identité, le hameçonnage et les spyware.
En quoi vous êtes concerné
Les individus, les sociétés ou les entreprises qui travaillent au Canada se doivent de respecter ces lois. Pour toutes les adresses e-mail canadiennes ajoutées à votre liste après le 1er juillet 2014, la LCAP vous oblige à prouver le consentement, implicite ou explicite. En tant que client en règle de Constant Contact, vous êtes déjà en conformité avec la loi canadienne, pour la majeure partie.
En quoi vous êtes déjà en conformité
Les conditions d’utilisation de Constant Contact exigent que les contacts de votre liste aient donné leur autorisation, ce qui signifie que vous êtes déjà en conformité avec la législation contre les e-mails non sollicités.
- Afin de pouvoir importer vos contacts, vous reconnaissez avoir obtenu le consentement de chacun des destinataires avant de leur envoyer un e-mail.
- Votre adresse e-mail d’expédition est vérifiée et vous identifie déjà clairement comme l’expéditeur.
- Vous devez inclure une adresse postale dans vos campagnes par e-mail, et Constant Contact requiert que vous ajoutiez une adresse physique avant que vous ne puissiez programmer une diffusion. Assurez-vous simplement que cette adresse soit l’adresse postale valide de votre organisation.
- Constant Contact inclut automatiquement un lien « SafeUnsubscribe® » dans chaque pied de page d’e-mail pour permettre à vos contacts de se désinscrire afin de ne plus recevoir vos communications futures.
- Constant Contact traite automatiquement les désabonnements à votre liste de diffusion.
Comment rester en conformité
- Activez le paramètre « Advanced Email Permissions » (Autorisations d’e-mail avancées) pour pouvoir préciser si les contacts que vous ajoutez vous ont donné leur autorisation expresse ou implicite.
- Utilisez le modèle LCAP pour demander l’autorisation expresse à vos contacts ne vous ayant donné que leur autorisation implicite. Vous le trouverez dans le sélecteur de modèles lorsque vous créez un e-mail.
- Toute demande de désabonnement vous arrivant par e-mail doit être traitée immédiatement en désabonnant manuellement le contact.
- Les demandes de désabonnement n’expirent jamais. Vous devez respecter tous les refus, même si vous changez de plateforme de diffusion à l’avenir, à moins que vous ne receviez une autorisation expresse pour cette adresse.
- Assurez-vous que le champ « Objet » de votre campagne d’e-mail soit clair. Vous ne pouvez pas annoncer « Tout à -50 % » dans l’objet si vous offrez seulement 25 % de réduction dans votre e-mail. Cela encourage le destinataire à ouvrir le message sous de faux prétextes et cette pratique est en infraction avec la LCAP. La bonne pratique est d’être honnête et d’assurer la cohérence entre le champ d’objet et le contenu de votre e-mail.
- Les e-mails obtenus avec l’autorisation implicite du contact doivent être supprimés au bout de 2 ans, à moins que l’autorisation expresse de leur envoyer des e-mails ait été reçue. Vous pouvez exporter une liste datée pour retrouver les e-mails devant être retirés.
- Envoyez un e-mail de reconfirmation d’inscription pour que vos contacts existants confirment leur intérêt à recevoir vos e-mails. Rappelez-vous juste que les contacts ne peuvent plus recevoir d’e-mails de votre part jusqu’à ce qu’ils cliquent sur le lien de confirmation.
- Laissez vos contacts décider sur quelle liste de diffusion ils veulent se trouver grâce au formulaire de mise à jour de profil.
- Vous devez garder une trace de quand et comment vous avez obtenu l’autorisation. La bonne pratique est de récolter et conserver autant d’informations que possible sur la façon dont l’autorisation a été obtenue. En cas d’assignation par les autorités (ou la cour canadienne), la charge de la preuve de l’autorisation repose sur l’expéditeur, et non le destinataire.
Plus d’informations
Comme toujours, nous vous tiendrons informés des évolutions de l’industrie du marketing par e-mail. Si vous avez des questions spécifiques à votre organisation, nous vous recommandons de contacter votre avocat. Pour plus d’informations, lisez la politique anti-spam de Constant Contact et consultez nos ressources supplémentaires sur la LCAP.
