Le CAN-SPAM Act est entré en vigueur le 1er janvier 2004 et prévaut sur toutes les lois d’État. Lorsque vous expédiez des campagnes à l’aide de Constant Contact, vous devez respecter les règles du CAN-SPAM Act.
 | Soyez un meilleur spécialiste du marketing : lorsque vous envoyez des e-mails aux contacts, vous devez respecter les lois applicables au pays vers lequel vous réalisez l’envoi, y compris le CAN-SPAM Act aux États-Unis, le CASL au Canada et le RGPD dans l’Union européenne. Découvrez comment faire en sorte que vos campagnes de marketing par e-mail restent éthiques et légales. |
Le CAN-SPAM Act correspond à « Controlling the Assault of Non Solicited Pornography and Marketing Act ». Cette loi n’empêche pas les spams, mais elle a pour objectif de dissuader les spammeurs. Elle régit l’envoi des e-mails commerciaux et sert de base juridique au gouvernement fédéral chargé de faire respecter la loi. Les pénalités peuvent inclure une amende substantielle et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. Cette loi comprend également une clause de droit de recours privée pour les FAI (mais pas pour les particuliers) permettant de poursuivre un expéditeur suite à la réception d’un message illégal.
La FTC a édité des supports pour aider les entreprises à comprendre et à respecter le CAN-SPAM Act :
Les conditions d’utilisation de Constant Contact exigent que les contacts de votre liste aient donné leur autorisation, ce qui signifie que vous êtes déjà en conformité avec la législation contre les e-mails non sollicités. Pour assurer que vos e-mails soient en complète conformité avec le CAN-SPAM Act, des exigences supplémentaires doivent être respectées :
Ligne d’objet – Assurez-vous que la ligne d’objet de votre campagne d’e-mails soit claire, qu’elle ne prête pas à confusion. L’accord conclu avec Adteractive renforce l’engagement de la FTC à faire respecter cette exigence.
Honorer les demandes de désinscription – Si ce n’est pas déjà le cas, toutes les demandes de désinscription qui vous parviendront en réponse à votre e-mail devront être honorées dans un délai de 10 jours ouvrables. (Vous pouvez désinscrire manuellement un contact en modifiant son autorisation pour la faire passer sur « Unsubscribed » (Désinscrit) dans votre compte.)
Suivi des demandes de désinscription – Les demandes de désinscription n’expirent jamais. Vous devez respecter toutes les demandes de désinscription, même si vous changez de plateforme de diffusion à l’avenir, à moins que vous ne receviez une autorisation explicite pour cette adresse. (Vous pouvez garder une trace des contacts désinscrits en les important sur votre compte).
Adresse physique – Vous devez inclure une adresse physique dans vos campagnes d’e-mails. Constant Contact requiert que vous ajoutiez une adresse physique avant de pouvoir programmer une campagne. Assurez-vous que cette adresse soit l’adresse postale/boîte postale valide de votre organisation. Cette adresse apparaîtra dans le pied de page de votre e-mail.
Adresse et nom d’expédition reconnaissables – Le nom et l’adresse de l’expéditeur doivent être clairement associables à votre entreprise.
Adresse de réponse valide – L’adresse de réponse doit être valide, car certains contacts répondent à l’e-mail pour demander à se désinscrire au lieu d’utiliser le lien de désinscription figurant dans le pied de page de l’e-mail.
Interdiction des incitations au transfert – Assurez-vous que vous n’incitez pas vos destinataires à la « réexpédition » de vos campagnes en échange de récompenses (coupons, remises, tee-shirts, etc.). Les messages à réexpédier en échange de récompenses ne sont pas conformes au CAN-SPAM, car ils sont considérés comme des messages commerciaux et que le lien de désinscription requis n’est pas proposé.
En mai 2008, la Federal Trade Commission (FTC) a publié son « Statement of Basis and Purpose and Final Discretionary Rule » (loi finale). Cette loi contient quatre nouveaux chapitres, des clarifications et des directives sur le texte de loi original. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 7 juillet 2008. Consultez le communiqué de presse de la FTC.
L’expéditeur : l’adresse visible par les destinataires doit être clairement associable à l’expéditeur. Par ailleurs, si vous travaillez avec des associés ou si des publicités tierces apparaissent dans vos campagnes e-mail, vous devrez consulter les nouvelles règles de définition des expéditeurs puisqu’elles concernent les e-mails multiexpéditeurs.
Le mécanisme de désinscription doit être simple : « aucuns frais de désinscription ni aucune information ne pourront être demandés au destinataire, à part son adresse e-mail et ses préférences de désinscription. Pour se désinscrire, aucune étape ne devra être nécessaire hormis l’envoi d’une réponse à un e-mail ou la visite d’une page Web ». (Le processus de désinscription de Constant Contact est conforme à ces nouvelles consignes.)
Les expéditeurs commerciaux peuvent désormais utiliser une boîte postale pour l’adresse postale devant apparaître dans leurs mails. Ceux-ci devront cependant s’assurer qu’elle est valide et qu’elle répond aux consignes d’inscription de l’USPS.
Le terme « personne » doit désigner « un individu, un groupe, une association non constituée en personne morale, une société en nom collectif ou société à responsabilité limitée ou une autre entité commerciale ». Ce qui signifie que les obligations du CAN-SPAM ne concernent pas que les personnes physiques.
Si vous êtes une entreprise, que vous envoyez un e-mail en votre propre nom et que vous ne publiez pas de publicités pour un tiers, les nouvelles règles auront probablement peu d’impact sur vous, tant que vos processus de désinscription respectent les nouvelles réglementations. Si une tierce partie (autre que Constant Contact) gère vos désinscriptions, vous devez les contacter pour vous assurer que leur mécanisme sera conforme aux nouvelles réglementations.
La Règle finale apporte également des consignes supplémentaires, le « Statement of Basis and Purpose », sur différents aspects de la Loi qu’elle ne modifie pas explicitement. Bien que les présentes ne soient pas officiellement mandatées, elles apportent des indications sur la façon dont la FTC est susceptible d’interpréter l’applicabilité et la conformité à la loi. Elles doivent donc être lues avec attention.
La FTC précise que les processus de réexpédition, qui ont généralement été définis comme exempts du CAN-SPAM (car les e-mails sont envoyés par le destinataire initial à leur ami), peuvent en fait être assujettis au CAN-SPAM si l’expéditeur du message « incite » ladite réexpédition ou si l’e-mail transmis est stocké de quelque manière que ce soit par le système d’acheminement.
On estime que le destinataire est « incité » si « l’expéditeur offre de l’argent, des coupons, des réductions, des récompenses, des tours supplémentaires pour un tirage au sort ou toute offre similaire, en échange de la réexpédition de l’e-mail ».
La plupart des processus de réexpédition vers un ami n’incluent aucun lien de désinscription. Si vous demandez à quelqu’un de réexpédier un e-mail et que le destinataire de ce mail ne peut pas se désinscrire, votre mail ne respecte pas la CAN-SPAM. Le destinataire final doit être en mesure de se désinscrire des futurs mails envoyés par l’expéditeur original.
Des informations assez détaillées permettent de définir les « e-mails transactionnels ou relationnels ». La FTC a décidé de ne pas exempter des familles d’e-mail du CAN-SPAM, elle exige plutôt que ceux-ci soient jugés « au cas par cas, selon le contenu et le contexte spécifiques desdits e-mails ». Si vos campagnes sont déjà conformes aux réglementations CAN-SPAM, vous pouvez ignorer ces clarifications. Cependant, si vous pensez qu’une partie de vos campagnes sont transactionnelles, nous vous conseillons de lire attentivement cette section pour vous assurer que vous n’êtes pas concerné.
La FTC a décidé de ne pas modifier le délai (10 jours ouvrables) pour honorer une demande de désinscription. De plus, elle réaffirme qu’une demande de désinscription n’expire pas, elle ne peut être annulée que par une réinscription explicite ultérieure du destinataire.
Tous les liens que nous fournissons à partir de sites n’appartenant pas à Constant Contact ou les informations concernant des produits ou services n’appartenant pas à Constant Contact sont mis à votre disposition gracieusement et ne doivent en aucun cas être interprétés comme une approbation de la part de Constant Contact.
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